Fédérations Viticoles de la Touraine
Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire et de la Sarthe
Fédération des Associations Viticoles du Loir-et-Cher
L’étiquetage des vins se compose de règles générales, s’appliquant à tous les vins, ainsi que de règles particulières propres à chaque appellation.
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Les règles générales pour l’étiquetage des vins sont définies par la législation européenne et nationale. Elles comprennent des mentions obligatoires, des mentions facultatives règlementées et enfin des mentions libres.
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Les règles particulières sont définies par les cahiers des charges spécifiques à chaque appellation.
La présentation et l’étiquetage des vins et des spiritueux en linéaires désigne la manière dont ces produits sont mis en valeur dans les rayons des distributeurs (grandes et moyennes surfaces, cavistes, etc.). Pour connaître la règlementation en vigueur, cliquez ici.
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Les entreprises produisant des produits de consommation emballés dont les détenteurs finaux sont les consommateurs sont tenus :
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Soit de pourvoir directement à leur élimination en mettant en place un dispositif de collecte et de traitement de ces déchets respectant le Code de l’Environnement.
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Soit de contribuer financièrement à leur élimination en déléguant leur responsabilité à une société agréée par le gouvernement telle qu’ADELPHE.
Pour connaître la règlementation en vigueur concernant le logo TRIMAN et INFO-TRI, cliquez ici
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PROJET REFORME ETIQUETAGE INGREDIENTS ET CALORIES
Après 40 ans d’exemption et plus de 10 années de discussions, l’obligation d’information des consommateurs sur les ingrédients et calories pour les vins est désormais actée pour le 8 décembre 2023. Même si plusieurs modalités restent encore à préciser, les producteurs et metteurs en marché de vin doivent désormais connaitre cette nouvelle obligation.
Le 2 décembre 2021 a été publiée l’Organisation Commune de Marché (OCM) dans le cadre de la réforme de la PAC. Ce texte rend obligatoire la communication des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle après le 8 décembre 2023.
Cependant, l’acte délégué (texte d’application de la réforme) consacré aux modalités de l’obligation pour les vins n’est toujours pas publié. Nous l’attendons au mieux pour mars 2023.
La note ci-jointe contient des informations qui ne sont qu’un projet de règlementation, il permet de mieux comprendre les attendus de la réforme. A ce stade aucun des éléments indiqués ne peuvent être définitivement confirmés.