LES VIGNERONS DE LA TOURAINE

GUIDE DE LA DEGUSTATION ET DE LA VENTE DE VIN

 

Vin & Société a éditer un guide portant sur les licences de débits de boissons qui présente en détail la réglementation applicable aux professionnels du secteur vitivinicole, aux commerces et aux organisateurs d'événements.

 

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ETHYLOTESTS

 

La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est venue modifier la réglementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons (article L3341-4 du Code de la santé publique). Jusqu’à présent, seuls les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2h et 7h du matin (discothèques pour l’essentiel) avaient l’obligation de mettre des éthylotests à disposition du public.

Dorénavant, l’arrêté du 30 mars 2021 publié au JO du 7 avril 2021 impose que des « dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique » doivent également être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter.

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Ainsi, les débits de boissons à emporter devront proposer à la vente des éthylotests à partir du 1er Juillet 2021.

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Attention, ne sont pas concernés par cette obligation les opérateurs vendant des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, quel que soit le lieu de vente.

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