La loi de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet seront interdites à compter du 1er Janvier 2021.

L’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur les règles de tri  ou d’apport du produit, précise que le point vert est une signalétique pouvant induire une confusion.

L’arrêté du 25 décembre 20, modifiant le cahier des charges des éco-organismes (Adelphe), ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets, prévoit qu’à partir du 1er Avril 2021, une pénalité est affectée aux emballages de produits sur lesquels est apposé le point vert.

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Pour plus d'informations, consultez notre note ici.

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ATTENTION

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Le Conseil d’État, dans deux ordonnances de référé  en date du 15 mars 2021, a décidé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit en estimant notamment que le texte est disproportionné au regard de l'objectif poursuivi et donc de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

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Pour valider le retrait définitif du texte, il est nécessaire que le Conseil d’État statue sur le fond de l’affaire. Selon les délais pratiqués par le Conseil d’État, la décision finale devrait intervenir dans les 6 à 18 prochains mois. Dans cette attente :

• Le Point Vert ne pourra être qualifié de marquage confusant au sens de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement ;

• Aucune pénalité ne pourra s’appliquer sur les emballages portant le Point Vert.

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Il est néanmoins important de veiller à ce que le Point Vert ne soit plus apposé sauf si le produit est destiné à un autre État membre de l’Union européenne (Espagne ou Chypre en l’état actuel) qui l’exige.