FERMAGES VITICOLES
En viticulture, le bail rural est un contrat de location de vignes conclu entre un propriétaire (bailleur) et un exploitant agricole (preneur/fermier). Il permet à un vigneron d’exploiter des parcelles appartenant à un tiers, en échange du versement d’un fermage (loyer).
Il fixe les droits et obligations de chacun : entretien des vignes, renouvellement du matériel végétal, paiement du fermage, ou encore conditions de résiliation ou de renouvellement.
En résumé, le bail rural encadre la relation entre propriétaire et exploitant pour assurer une exploitation viticole durable et équitable.
LOIR-ET-CHER
👉 arrêté encadrement valeur locative des baux
Pour plus d'information, consulter le site de la DDT41.

INDRE-ET-LOIRE
👉 arrêté relative au statut du fermage 2024-2025
👉 arrêté calcul fermages viticoles 2025-2026
Pour plus d'informations, consulter le site de la DDT37.
